Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le conseil d’arbitrage dépose la sentence auprès du secrétaire de l’Ordre qui la transmet aux parties ou à leurs avocats dans les 10 jours suivant ce dépôt.
Il transmet également le dossier complet d’arbitrage, dont les copies conformes ne peuvent être transmises qu’aux parties, à leurs avocats et au syndic.
D. 1699-93, a. 29.
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